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La Chambre Administrative |
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La Chambre Administrative est juge de droit commun, en premier et dernier ressort, en matière administrative. Relèvent du Contentieux administratif:
- les recours en annulation pour excès de pouvoirs des décisions des autorités administratives;
- sur renvoi de I autorité judiciaire, les recours en interprétation et en appréciation de légalité des actes des mêmes autorités;
- tous litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public;
- les réclamations des particuliers contre les dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs concessionnaires et régisseurs de l'administration;
- le contentieux fiscal.
Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, art. 31
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Attributions
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La Chambre Administrative de la Cour Suprême est compétente pour régler les problèmes administratifs qui peuvent naître entre les individus et les administrations. Elle constitue à ce titre un contre-pouvoir à la toute puissance de l'administration dans ses rapports avec les citoyens. Chaque citoyen peut attaquer une décision de administration et présenter un recours contentieux. La Chambre Administrative peut dans ce cas: - soit annuler une décision administrative si celle-ci viole les lois ou les règlements; - soit également octroyer une indemnité pécuniaire pour le préjudice subi.
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Organisation
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La Chambre Administrative est composée de deux sections contentieuses: Une première section chargée des affaires relatives: - au plein contentieux; - aux procédures d'urgence; - au contentieux domanial et foncier. Une seconde section chargée des affaires relatives: - au contentieux de la Fonction Publique et des Entreprises; - au contentieux des actes réglementaires; - aux actes administratifs individuels autres que ceux relevant de la première section; - aux autres matières. |
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