Structure de la Cour Suprême
La Chambre Administrative

La Chambre Administrative est juge de droit commun, en premier et dernier ressort, en matière administrative. Relèvent du Contentieux administratif:

  • les recours en annulation pour excès de pouvoirs des décisions des autorités administratives;
  • sur renvoi de I autorité judiciaire, les recours en interprétation et en appréciation de légalité des actes des mêmes autorités;
  • tous litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public;
  • les réclamations des particuliers contre les dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs concessionnaires et régisseurs de l'administration;
  • le contentieux fiscal.


Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, art. 31

Attributions

La Chambre Administrative de la Cour Suprême est compétente pour régler les problèmes administratifs qui peuvent naître entre les individus et les administrations. Elle constitue à ce titre un contre-pouvoir à la toute puissance de l'administration dans ses rapports avec les citoyens. Chaque citoyen peut attaquer une décision de administration et présenter un recours contentieux.
La Chambre Administrative peut dans ce cas:
- soit annuler une décision administrative si celle-ci viole les lois ou les règlements;
- soit également octroyer une indemnité pécuniaire pour le préjudice subi.

Organisation

La Chambre Administrative est composée de deux sections contentieuses: Une première section chargée des affaires relatives:
- au plein contentieux;
- aux procédures d'urgence;
- au contentieux domanial et foncier.
Une seconde section chargée des affaires relatives:
- au contentieux de la Fonction Publique et des Entreprises;
- au contentieux des actes réglementaires;
- aux actes administratifs individuels autres que ceux relevant de la première section;
- aux autres matières.
 

Contacts